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L'essentiel en 30 secondes
Pour vendre un bien reçu en succession en Belgique, le notaire doit disposer d'un document établissant les héritiers et leurs parts : le certificat d'hérédité, délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique quand il n'y a ni testament, ni contrat de mariage, ni héritier incapable ; sinon l'acte d'hérédité dressé par un notaire. Ce document débloque aussi les comptes du défunt. La déclaration de succession, à déposer dans les quatre mois du décès, fixe les droits ; la vente peut être signée avant, dès que les héritiers sont identifiés et d'accord.
Certificat d'hérédité ou acte d'hérédité
Le certificat d'hérédité est délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l'enregistrement) du lieu du décès, sur demande d'un héritier, lorsque la succession est simple : pas de testament ni d'institution contractuelle, pas de contrat de mariage, aucun héritier mineur ou incapable. Dans tous les autres cas, c'est le notaire qui dresse l'acte d'hérédité, après vérification au registre central des testaments. Les deux documents identifient les héritiers et leurs parts, et permettent de débloquer les comptes bancaires du défunt.
Une offre écrite, valable pour tous les héritiers.
Certificat d'hérédité en main, l'acte se signe en 5 à 8 semaines, par procuration si nécessaire.
Ensuite : déclaration de succession et vente
La déclaration de succession est déposée dans les quatre mois du décès (décès en Belgique) auprès de l'administration régionale compétente ; elle mentionne le bien à sa valeur au jour du décès et sert de base aux droits de succession. La vente n'attend pas ce dépôt : dès que les héritiers sont identifiés et d'accord, l'offre peut être contresignée et l'acte préparé, tous signant ou donnant procuration. Le prix de vente sert souvent de référence à la déclaration. Le cadre complet est sur vendre une maison dont vous avez hérité.