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L'essentiel en 30 secondes
Pour vendre un logement en Belgique, le vendeur doit faire contrôler l'installation électrique par un organisme agréé si elle date d'avant le 1er octobre 1981 ou si aucun procès-verbal valide n'existe (Règlement général sur les installations électriques). Le PV, positif ou négatif, est remis à l'acquéreur et mentionné à l'acte ; s'il est négatif, l'acquéreur dispose de 18 mois pour mettre l'installation en conformité et demander un nouveau contrôle. Nous commandons et payons ce contrôle s'il manque.
Qui doit contrôler, et quand
L'obligation naît à la vente de toute unité d'habitation dont l'installation n'a pas de procès-verbal de conformité valide, en particulier les installations antérieures au 1er octobre 1981. Le contrôle est réalisé par un organisme agréé par le SPF Économie, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et dure une à deux heures. Un procès-verbal valide de moins de 25 ans, sans modification de l'installation depuis, dispense d'un nouveau contrôle.
Le contrôle porte sur la sécurité : différentiels, mise à la terre, section des conducteurs, protection des circuits, salle de bain, schémas unifilaire et de position. Les installations anciennes sont presque toujours non conformes sur l'un de ces points.
Contrôle négatif ? Sans importance.
Nous refaisons l'électricité ; le PV est commandé à nos frais s'il manque.
Un PV négatif ne bloque pas la vente
Le procès-verbal négatif est remis à l'acquéreur et mentionné à l'acte ; c'est lui qui dispose de 18 mois à compter de l'acte pour faire les travaux et demander un nouveau contrôle. Le vendeur n'a rien à réparer. Il existe aussi une dispense de contrôle si l'acte mentionne que l'acquéreur va rénover complètement l'installation, avec un contrôle après travaux à sa charge.
Comme nous refaisons l'électricité dans nos chantiers, le résultat du contrôle ne modifie pas notre offre. S'il manque, nous le commandons à nos frais avec le certificat PEB ; voir vendre sans certificat PEB ni contrôle électrique.