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L'essentiel en 30 secondes
Le certificat de performance énergétique (PEB) est obligatoire pour vendre un logement en Wallonie et à Bruxelles : il doit exister dès la mise en vente, sa classe et son indice figurent dans toute annonce, et il est remis à l'acquéreur avant le compromis et à l'acte. Établi par un certificateur agréé après visite, il est valable dix ans. Aucune classe minimale n'est exigée pour vendre. S'il manque, nous le commandons et le payons.
Ce que dit l'obligation
Le PEB classe le logement de A à G selon sa consommation théorique, calculée sur l'enveloppe (isolation, châssis), les installations (chauffage, eau chaude, ventilation) et non sur vos factures. Il est obligatoire pour toute vente d'un logement, quelle que soit sa taille, en Wallonie comme à Bruxelles, et sa classe doit apparaître dans toute publicité. Le vendeur qui n'en dispose pas s'expose à une amende administrative régionale. Le certificat est établi par un certificateur agréé par la Région, après une visite ; il reste valable dix ans, sauf travaux qui modifient la performance.
Ce que le PEB n'impose pas : un seuil pour vendre. Une maison classée G se vend légalement ; voir vendre une maison avec un PEB E, F ou G.
Pas de PEB ? Nous le commandons.
Le certificat est établi à nos frais pendant que le notaire prépare l'acte.
Combien ça coûte, combien de temps, qui le paie
Quelques centaines d'euros selon la taille du bien et la région, quelques jours pour la visite et la délivrance. La loi met le certificat à charge du vendeur, mais rien n'interdit de convenir que l'acheteur le commande : c'est ce que nous faisons systématiquement quand il manque, sans que cela retarde l'offre écrite, qui arrive en 48 heures. Le cas du PEB absent est détaillé sur vendre sans certificat PEB ni contrôle électrique.
Les autres documents de la vente
Le PEB va de pair avec le contrôle de l'installation électrique, également obligatoire. Le notaire ajoute les renseignements urbanistiques et l'attestation du sol. La liste complète : les documents pour vendre un bien en Belgique.