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L'essentiel en 30 secondes
Les renseignements urbanistiques sont l'information que la commune délivre sur un bien avant sa vente : affectation au plan de secteur (Wallonie) ou au plan régional d'affectation du sol (Bruxelles), permis d'urbanisme et d'urbanisation délivrés, infractions constatées, périmètres particuliers, droit de préemption, régime d'assainissement. Le notaire les demande et la commune a 30 jours pour répondre ; en Wallonie, l'essentiel doit déjà figurer dans toute publicité de vente. Ils sont repris à l'acte.
Ce que contient le document
- L'affectation du bien au plan de secteur ou au plan régional, et les plans ou schémas qui s'y appliquent.
- Les permis d'urbanisme, d'urbanisation ou d'environnement délivrés, refusés ou en cours.
- Les infractions urbanistiques constatées et les procès-verbaux dressés.
- Les périmètres : zone inondable, site classé, remembrement, préemption, expropriation.
- Le régime d'assainissement des eaux usées (Wallonie) et les données connues sur le sol.
En Wallonie, le Code du développement territorial impose que la publicité de vente mentionne déjà l'affectation et les permis principaux ; le notaire complète par la demande officielle avant l'acte. À Bruxelles, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire prévoit la même demande, avec le même délai de réponse de 30 jours.
Infraction ou annexe sans permis ? Dites-le, nous reprenons le dossier.
La régularisation devient notre affaire après l'acte, pas la vôtre.
Pourquoi ce document compte pour le vendeur
C'est lui qui révèle une annexe construite sans permis, une division en logements non autorisée ou un changement d'affectation jamais déclaré. Découvert au moment de l'acte, ce genre de point fait échouer une vente entre particuliers ; annoncé dès le départ, il se règle : voir vendre une maison en infraction urbanistique. Nous lisons les renseignements urbanistiques avant de confirmer l'offre et reprenons les régularisations à faire.
Pour un terrain, ce document décide de tout : constructibilité, ZACC, permis d'urbanisation. Voir vendre un terrain à bâtir en Belgique. Le document voisin sur la pollution est l'attestation du sol.