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L'essentiel en 30 secondes
En Belgique, la propriété d'un immeuble ne se transfère que par acte authentique signé devant notaire, ensuite transcrit au bureau Sécurité juridique. Avant la signature, le notaire réunit les renseignements urbanistiques (30 jours), l'attestation du sol, l'état hypothécaire, le cadastre, le PEB et le contrôle électrique, et vérifie l'identité et la capacité des parties. Le prix est payé par virement sur son compte et vous est reversé après remboursement de votre crédit. Les frais d'acte sont à charge de l'acheteur.
Pourquoi le notaire est obligatoire, et ce qu'il fait
Le notaire est un officier public : seul son acte authentique transfère la propriété d'un immeuble et peut être transcrit au bureau Sécurité juridique, ce qui rend la vente opposable à tous. Il vérifie que le vendeur est bien propriétaire et capable de vendre, que le bien n'est pas grevé d'hypothèques ou de saisies non purgées, que les documents obligatoires existent, et il perçoit les droits d'enregistrement pour l'État. Chaque partie peut avoir son propre notaire sans frais supplémentaires : les honoraires sont partagés entre eux. Annuaire officiel : notaire.be, rechercher un notaire.
Ce que le notaire réunit avant la signature
- Les renseignements urbanistiques de la commune (délai légal de 30 jours).
- L'attestation du sol régionale.
- L'état hypothécaire et l'extrait cadastral.
- Le certificat PEB et le contrôle de l'installation électrique.
- Le dossier d'intervention ultérieure s'il existe.
- Pour un appartement, les documents de la copropriété fournis par le syndic.
- En succession, l'acte ou certificat d'hérédité.
C'est cette collecte qui explique le délai de 5 à 8 semaines entre l'offre contresignée et l'acte, et de deux à quatre mois après un compromis classique ; les droits d'enregistrement doivent de toute façon être payés dans les quatre mois du compromis.
Acte en 5 à 8 semaines, chez le notaire de votre choix.
Nous réunissons les certificats manquants ; les frais d'acte sont à notre charge.
Le jour de la signature, et le paiement
Le notaire lit l'acte, les parties signent (ou leur mandataire, voir la procuration). L'acheteur a versé le prix et les frais sur le compte du notaire avant la séance ; le notaire rembourse votre crédit hypothécaire éventuel, obtient la mainlevée, et vous verse le solde par virement, en général dans les jours qui suivent. Les clés sont remises à l'acte, sauf occupation convenue après la signature, voir vendre sa maison sans déménager.
Les frais d'acte (droits d'enregistrement, honoraires, frais de recherches et de transcription) sont à charge de l'acheteur, donc à la nôtre. Le calculateur officiel est sur notaire.be.